Huissier de justice Paris - AccueilHuissier de justice Paris - Accueil Etude Brigitte Peveri-Marionneau

Nos compétences spécifiques

Hormis les activités de signification et d'éxécution des décisions de justice, domaine traditionnel de l'Huissier de justice, l'étude a développé des activités spécifiques telles que :

Les réglements des jeux-concours, et tirages au sort

L'huissier de justice a, en cette matière évolutive, un rôle essentiel et incontournable de conseil dans la rédaction des réglements des jeux-concours, il doit veiller au respect de la régularité et de la conformité du règlement aux dispositions du Code de la Consommation, et des règles jurisprudentielles, pour assurer l'égalité des chances entre les participants, et la protection des droits et des intérêts des joueurs mais aussi des organisateurs.

Les saisies contrefaçon

Il s'agit d'une procédure importante et sensible tant l'inobservation de certaines formalités peuvent compromettre gravement la conservation de la preuve des faits et/ou des objets argués de contrefaçon. D'où l'extrème intérêt de s'adjoindre un professionnel averti, habitué à la rédaction des procés verbaux de saisie contrefaçon, la mise sous scellés, et le dépôt au service des scellés.

Les Constats

Le constat est le moyen efficace d'établir la preuve incontestable de l'existence et de la date certaine d'un fait (Constat d'achat, Constat de la Création d'un Modèle-Dessin etc., établissant la propriété intellectuelle de son créateur), et de la réalité d'une situation (état des lieux d'entrée et de sortie d'un locataire, inventaire, état des avoisinants avant le démarrage de travaux de rénovation d'un appartement ou de construction d'un bâtiment, dégâts des eaux, etc.).

Les assignations

devant le Juge de Proximité, le Tribunal d'Instance, le Juge de l'Exécution, le Conseil de Prud'hommes et le Tribunal de Commerce:

Toutes les fois que se pose l'opportunité de :

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Etude Brigitte Peveri-Marionneau, Huissier de justice, 8 rue de Ventadour - 75001 Paris

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